Conditions générales d'abonnement — Le Club des Dessinateurs

Le Club des Dessinateurs est un abonnement mensuel vendu par Yacine GHARNATI (Dessin Facile), entrepreneur individuel, SIRET 948 378 328 00017, 31 rue Robert Coatanroch, 93200 Saint-Denis. Contact : dessinfacile.contact@gmail.com

1. Objet

L'abonnement donne droit à la réception d'un magazine papier mensuel, ainsi qu'à l'accès à des contenus vidéo réservés aux abonnés.

2. Prix et durée

L'abonnement est de 12,99 € TTC par mois, frais de port inclus. Il est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé annuellement par email de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.

3. Paiement

Le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés le 25 de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec, plusieurs tentatives sont effectuées ; sans régularisation, l'abonnement est suspendu. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en raison du moyen de paiement choisi.

4. Livraison

France métropolitaine uniquement. L'abonnement démarre au numéro suivant la souscription : le premier magazine est expédié lors de l'envoi mensuel qui suit, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la souscription. Comptez ensuite 2 à 5 jours ouvrés d'acheminement. L'abonné est responsable de l'exactitude de son adresse et peut la modifier depuis son espace client.

5. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne et en quelques clics, depuis la fonctionnalité de résiliation accessible dans son espace client, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Aucun motif n'est à fournir et aucun appel téléphonique n'est nécessaire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, l'abonné conservant l'accès aux contenus et le numéro correspondant à cette période.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du premier numéro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce :

• via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai (article L221-21 du Code de la consommation) ;
• ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à dessinfacile.contact@gmail.com.

En cas de rétractation, l'abonné est remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de sa décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Les frais de renvoi du numéro déjà reçu restent à la charge de l'abonné.

L'accès aux contenus vidéo est fourni dès la souscription. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation sur cette partie de la prestation suppose l'accord exprès préalable de l'abonné et la reconnaissance de cette perte au moment de la souscription ; à défaut, le droit de rétractation s'applique à l'ensemble de l'abonnement.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Yacine GHARNATI (Dessin Facile), 31 rue Robert Coatanroch, 93200 Saint-Denis — dessinfacile.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement « Le Club des Dessinateurs ».
Commandé le : ..................... / Reçu le : .....................
Nom de l'abonné : .....................
Adresse de l'abonné : .....................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .....................
Date : .....................

7. Garantie légale de conformité

L'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut obtenir sans frais la mise en conformité du bien non conforme, par réparation ou remplacement. Toute réparation effectuée dans ce cadre prolonge la garantie de six mois. L'abonné bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

8. Non-réception d'un numéro

En cas de non-réception, l'abonné dispose de 30 jours pour le signaler à dessinfacile.contact@gmail.com. Un exemplaire de remplacement est expédié sans frais.

9. Évolution du prix

Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné peut résilier sans frais avant cette date.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du magazine et les vidéos sont protégés. Leur reproduction ou diffusion, notamment le partage des liens vidéo, est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées servent à l'exécution de l'abonnement et sont transmises aux prestataires d'impression et d'expédition. L'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à dessinfacile.contact@gmail.com.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à dessinfacile.contact@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, l'abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur].

13. Droit applicable

Droit français. Les présentes conditions ne peuvent priver l'abonné des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.